Natinf 30923
Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30923 ?
Le Natinf 30923 vise le délit d'exportation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il réprime l'exportation de pesticides contrefaits ou non conformes, réalisée dans un cadre organisé, portant atteinte à la santé publique et à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30923 correspond au délit d'exportation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, une infraction prévue par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes d'exportation de pesticides contrefaits, altérés ou non conformes aux normes en vigueur, lorsqu'ils sont commis de manière organisée, c'est-à-dire avec une répartition des tâches ou une coordination entre plusieurs participants. L'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, renforçant la gravité de l'infraction. Les produits concernés, régis par le Code rural, incluent les substances destinées à protéger les végétaux, dont la falsification expose à des risques sanitaires et environnementaux majeurs. Cette infraction s'inscrit dans un cadre répressif strict, visant à protéger tant les consommateurs que les écosystèmes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.