Natinf 30923
DélitExportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'exportation organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un acte illégal en France, sanctionné par le Code rural et le Code pénal. Cette infraction concerne la vente ou l'exportation de pesticides contrefaits ou non conformes, mettant en danger la santé publique et l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30923
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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