Natinf 30923
Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30923 ?
Le Natinf 30923 désigne le délit d'exportation organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un acte illégal en France, sanctionné par le Code rural et le Code pénal. Cette infraction concerne la vente ou l'exportation de pesticides contrefaits ou non conformes, mettant en danger la santé publique et l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30923 désigne le délit d'exportation organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un acte illégal en France, sanctionné par le Code rural et le Code pénal. Cette infraction concerne la vente ou l'exportation de pesticides contrefaits ou non conformes, mettant en danger la santé publique et l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.