Natinf 31111
Non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture
Que signifie le Natinf 31111 ?
Le Natinf 31111 vise le délit de non-communication, par les professionnels concernés, des informations relatives à un incident ou accident lié à une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture. Prévu aux articles L.255-18 I 2°, L.255-14 et L.255-1 du Code rural, il réprime l’omission de déclaration dans les conditions fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31111 correspond au délit de non-transmission des informations obligatoires en cas d’incident ou d’accident impliquant une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture. Cette infraction, encadrée par les articles L.255-18 I 2°, L.255-14 et L.255-1 du Code rural, s’applique aux opérateurs soumis à des obligations de déclaration, notamment les fabricants, distributeurs ou importateurs. L’article L.255-18 I alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits agricoles. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’un incident ou accident, l’obligation légale de communication et l’absence de transmission des informations requises dans les délais impartis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.