Natinf 31004
Transport de produits de la peche maritime sans document de transport
Que signifie le Natinf 31004 ?
Le Natinf 31004 vise le délit de transport de produits de la pêche maritime sans document de transport, prévu par les articles L.945-4 I 12°, L.932-2 et R.913-1 du code rural. Il réprime l'absence de traçabilité des produits issus de la pêche, applicable aux professionnels du secteur maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31004 correspond au délit de transport de produits de la pêche maritime sans document de transport, une infraction prévue par le code rural et encadrée par les articles L.945-4 I 12°, L.932-2 et R.913-1, ainsi que par le règlement CE du 20 novembre 2009. Cette disposition vise à garantir la traçabilité des produits de la pêche en imposant la détention d'un document accompagnant les marchandises lors de leur transport. L'infraction s'applique aux professionnels du secteur, qu'il s'agisse de pêcheurs, de transporteurs ou de commerçants, et sanctionne le non-respect des obligations de déclaration et de suivi des produits. Les peines encourues sont précisées aux articles L.945-4 et L.945-5 du code rural, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.