Natinf 31349
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31349 ?
Le Natinf 31349 vise un délit prévu par le code rural, réprimant l'exercice à titre commercial d'une activité de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction concerne les professionnels soumis à cette obligation d'immatriculation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31349 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une activité commerciale de vente d'animaux de compagnie, sanctionnée par les articles L.215-10 et suivants du code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, vise spécifiquement les personnes qui poursuivent une telle activité sans s'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés, en dépit d'une mise en demeure préalable. Les dispositions des articles L.214-6-3 et L.214-6 du même code encadrent les obligations liées à la protection des animaux de compagnie, tandis que l'article L.123-1 du code de commerce impose l'immatriculation des commerçants. L'infraction est constituée dès lors que l'activité est exercée à titre commercial, sans régularisation malgré l'injonction administrative.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter