Natinf 31113
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Que signifie le Natinf 31113 ?
Le Natinf 31113 correspond à un délit réprimé par l’article L.255-18, II, 1° du code rural, visant l’utilisation par un professionnel de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture non autorisés. L’infraction suppose l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur agricole ou assimilé et l’emploi de produits non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31113 sanctionne l’utilisation, par un professionnel, de matières fertilisantes, d’adjuvants destinés à ces matières ou de supports de culture qui ne sont pas autorisés au regard de la réglementation agricole. Prévu par les articles L.255-1 à L.255-6, L.255-11 et L.255-18 du code rural, ce délit s’inscrit dans le cadre du contrôle des intrants agricoles pour garantir leur conformité aux normes sanitaires, environnementales et de sécurité. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un exploitant, un distributeur ou tout autre acteur professionnel utilise ou met en circulation des produits non homologués ou non déclarés, en violation des procédures d’autorisation définies aux articles R.255-12 et suivants du même code. Les dispositions visent à prévenir les risques pour les sols, les cultures et la santé publique, en encadrant strictement les substances employées dans les pratiques agricoles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter