Natinf 31325
Non destruction des volumes de vin produits en depassement du rendement maximal
Que signifie le Natinf 31325 ?
Le Natinf 31325 correspond à un délit fiscal visant la non-destruction des volumes de vin produits en dépassement du rendement maximal autorisé, prévu par les articles 1804 alinéa 2 du Code général des impôts et plusieurs dispositions du Code rural. Il s’applique aux producteurs ne respectant pas l’obligation légale de régularisation des excédents de production viticole.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31325 réprime un délit fiscal spécifique au secteur viticole, consistant à ne pas détruire les volumes de vin produits au-delà du rendement maximal fixé par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article 1804 alinéa 2 du Code général des impôts ainsi que par les articles D.645-7, D.645-7-1, D.645-15-3 et D.646-13 du Code rural, sanctionne l’absence de conformité aux règles de production imposées aux viticulteurs. Les textes visent à garantir le respect des quotas de production et à éviter les distorsions de concurrence, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement associée à ce seul manquement dans les dispositions citées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.