Natinf 31347
Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux
Que signifie le Natinf 31347 ?
Le Natinf 31347 correspond à un délit réprimant la poursuite d'une activité d'élevage de chiens ou de chats malgré une mise en demeure administrative, en l'absence d'une personne qualifiée en contact direct avec les animaux. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants d'élevage soumis à déclaration ou autorisation, après notification d'une injonction de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31347 sanctionne l'exercice illégal d'une activité d'élevage de chiens ou de chats après une mise en demeure de l'administration, lorsque l'exploitant ne dispose pas d'une personne qualifiée en contact avec les animaux, comme l'exigent les articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.215-10 du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction, constitutive d'un délit, s'applique aux élevages soumis à déclaration ou autorisation en vertu de l'article L.214-6, dès lors qu'une injonction préalable a été notifiée et n'a pas été respectée. Elle vise à garantir le bien-être animal en s'assurant que les animaux sont encadrés par un personnel compétent, conformément aux dispositions du Code rural. Les articles L.215-10 et suivants prévoient les modalités de répression de ce manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.