Natinf 31041
Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31041 ?
Le Natinf 31041 désigne Délit de gestion non déclarée d'un refuge ou fourrière animale malgré mise en demeure, réprimé par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31041 désigne Délit de gestion non déclarée d'un refuge ou fourrière animale malgré mise en demeure, réprimé par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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