Natinf 31128
Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation
Que signifie le Natinf 31128 ?
Le Natinf 31128 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission des informations requises pour le rappel de matières fertilisantes, d’adjuvants pour ces matières ou de supports de culture mis sur le marché sans autorisation préalable, en violation des obligations prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31128 vise une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 255-33, R. 255-34 et R. 253-53 II du Code rural. Cette infraction sanctionne l’absence de fourniture des informations exigées pour le rappel de matières fertilisantes, d’adjuvants destinés à ces matières ou de supports de culture commercialisés sans autorisation. Ces obligations, encadrées par la réglementation, visent à assurer la traçabilité et la sécurité des produits agricoles. L’article R. 255-34 du Code rural précise les modalités de cette infraction, qui s’applique aux opérateurs mettant ces produits sur le marché sans respecter les formalités requises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31128
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.