Natinf 31043
Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31043 ?
Le Natinf 31043 vise un délit réprimant la gestion d'un refuge ou d'une fourrière pour animaux dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure préalable. Il concerne les responsables de ces structures, tenus de se conformer aux normes sanitaires et de protection animale prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31043 correspond à l'infraction de gestion d'un refuge ou d'une fourrière pour animaux dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure adressée par les autorités compétentes. Ce délit, prévu par les articles L.215-10 1° §2, L.214-6-1 §I 2°, L.214-6 §II, L.206-2 §I et R.214-29 du Code rural, sanctionne le non-respect des obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et de bien-être animal. Il s'applique aux exploitants ou gestionnaires de ces structures, qui doivent garantir des conditions d'accueil conformes aux normes en vigueur. L'infraction suppose une mise en demeure préalable, restée sans effet, démontrant une négligence ou un refus de se conformer aux exigences administratives et techniques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.