Natinf 31351
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31351 ?
Le Natinf 31351 désigne Délit pour exercice commercial de vente d'animaux sans personnel qualifié, malgré mise en demeure. Infraction prévue par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31351 désigne Délit pour exercice commercial de vente d'animaux sans personnel qualifié, malgré mise en demeure. Infraction prévue par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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