Natinf 31352
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31352 ?
Le Natinf 31352 désigne Délit pour exercice commercial non déclaré d'activité de transit ou de garde d'animaux malgré une mise en demeure. Sanctionné par le Code rural, ce délit peut entraîner des peines d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31352 désigne Délit pour exercice commercial non déclaré d'activité de transit ou de garde d'animaux malgré une mise en demeure. Sanctionné par le Code rural, ce délit peut entraîner des peines d'amende.
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