Natinf 30924
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie
Que signifie le Natinf 30924 ?
Le Natinf 30924 correspond à un délit réprimant la publicité, diffusée sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé, pour un produit phytopharmaceutique falsifié. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il vise spécifiquement les pratiques commerciales illicites portant sur des produits phytosanitaires altérés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30924 sanctionne le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, diffusée via un réseau de télécommunication sans ciblage précis du public. Cette infraction, prévue aux articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, réprime la promotion de produits phytosanitaires dont l’intégrité est compromise, susceptible de tromper les utilisateurs sur leur composition ou leur efficacité. Les dispositions pénales applicables, notamment l’article L.253-18 du même code et l’article 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions en cas de manquement. Ce dispositif vise à protéger tant les professionnels que les particuliers contre les risques liés à l’utilisation de produits non conformes aux normes en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.