Natinf 31350
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31350 ?
Le Natinf 31350 correspond à un délit réprimant l'exercice à titre commercial d'une activité de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur et sanctionne le non-respect des normes applicables après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31350 désigne un délit prévu par les articles L.215-10 1° §2, L.214-6-3 §I, L.214-6 §IV et L.214-6-1 §I 2° du Code rural et de la pêche maritime, réprimé par l'article L.215-10 alinéa 1 et suivants. Il concerne l'exercice à titre commercial d'une activité de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes aux normes en vigueur, malgré une mise en demeure adressée par l'autorité compétente. Cette infraction s'inscrit dans le cadre du contrôle des conditions d'élevage, de vente et de détention des animaux, visant à garantir leur bien-être et la protection des consommateurs. Elle cible les professionnels du secteur, qu'ils soient éleveurs, vendeurs ou intermédiaires, et sanctionne le maintien d'une activité illicite après notification formelle des manquements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.