Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure

Non respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans detenir les droits correspondants

Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme

Fausse declaration portant sur les caracteristiques d'une parcelle viticole

Modification de la structure d'une parcelle viticole sans declaration prealable

Surgreffage de vigne sans declaration

Non respect de l'obligation d'arracher les vignes plantees sans autorisation

Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation

Non destruction des produits vitivinicoles non conformes et dont l'utilisation n'est pas autorisee

Non justification par le detenteur d'animaux d'elevage d'une garantie de la collecte et du traitement des animaux morts sur son exploitation

Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine

Delivrance d'une appellation d'origine protegee par un organisme non accredite et agree

Delivrance d'une indication geographique protegee par un organisme non accredite et agree

Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree

Delivrance d'une appellation d'origine protegee non homologuee

Delivrance d'une indication geographique protegee non homologuee

Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie non homologuee