Natinf 31359
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31359 ?
Le Natinf 31359 vise un délit prévu par le code rural réprimant l’exercice à titre commercial d’une activité de présentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure préalable. Il concerne les professionnels continuant cette activité en méconnaissance des normes applicables, sans régularisation après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31359 correspond à un délit défini par les articles L.215-10 1° §2, L.214-6-1 §I 2° et R.214-29 du code rural, sanctionnant l’exercice commercial d’une activité de présentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes aux exigences réglementaires. L’infraction suppose qu’une mise en demeure ait été adressée à l’exploitant pour se conformer aux normes, sans que celui-ci ait obtempéré. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la protection animale et de la régulation des activités professionnelles liées aux animaux de compagnie, visant à garantir des conditions d’hébergement et de présentation respectueuses de leur bien-être. Les articles L.215-10 et suivants du code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement persistant.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.