Natinf 31362
Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme
Que signifie le Natinf 31362 ?
Le Natinf 31362 correspond à un délit fiscal réprimant l'élimination des sous-produits de la vinification sans tenue d'un registre conforme aux exigences réglementaires. Prévu par les articles L.665-5-1 §II et D.665-34 du Code rural, il vise spécifiquement les professionnels du secteur viticole soumis à cette obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31362 désigne une infraction fiscale liée à la gestion des sous-produits issus de la vinification, notamment l'absence de tenue ou la non-conformité d'un registre dédié à leur élimination. Encadré par les articles L.665-5-1 §II et D.665-34 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 août 2014, ce délit s'applique aux exploitants viticoles tenus de tracer ces opérations. L'infraction sanctionne un manquement aux obligations administratives et environnementales propres à la filière, sans préjudice d'éventuelles autres responsabilités en cas de pollution ou de non-respect des normes sanitaires. Les textes visent à garantir la transparence et la traçabilité des résidus de production, essentiels pour le contrôle des pratiques et la protection des ressources.
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