Natinf 31362

Délit fiscal

Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit fiscal
Retrait de points
-
Amende encourue
Amende fiscale de 100 € par hectolitre d'alcool pur non enregistré, avec un minimum de 500 €
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en un manquement aux règles de tenue des registres relatifs à l'élimination des sous-produits de la vinification. Elle est punie d'une amende fiscale de 100 € par hectolitre d'alcool pur non enregistré, avec un minimum de 500 €.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 31362
- - - -

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris