Natinf 31365
Surgreffage de vigne sans declaration
Que signifie le Natinf 31365 ?
Le Natinf 31365 vise le délit fiscal constitué par le surgreffage de vigne sans déclaration préalable, prévu par les articles L.665-5 §III 1° et D.665-11 du Code rural. Cette infraction concerne les exploitants ou propriétaires qui modifient le greffon d’une vigne sans respecter l’obligation déclarative, affectant le contrôle des variétés et la fiscalité viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31365 correspond au délit de surgreffage de vigne sans déclaration, une infraction fiscale encadrée par les articles L.665-5 §III 1° et D.665-11 du Code rural. Ce comportement consiste à remplacer ou modifier le greffon d’un pied de vigne sans en informer les autorités compétentes, ce qui compromet la traçabilité des cépages et le calcul des droits fiscaux liés à la production viticole. L’infraction s’applique aux exploitants, propriétaires ou toute personne intervenant sur les parcelles, dès lors que l’opération est réalisée en méconnaissance des obligations déclaratives. Bien que les textes visent principalement le contrôle des variétés et la régulation du secteur, ce délit fiscal peut engager la responsabilité pénale de son auteur, sans préjudice des éventuelles sanctions administratives ou fiscales complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.