Natinf 31365

Délit fiscal

Surgreffage de vigne sans declaration

Informations clés

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Nature
Délit fiscal
Retrait de points
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Amende encourue
amende fiscale égale au plus à 1 000 € par hectare de vigne
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le défaut de déclaration ou la fausse déclaration de surgreffage de vignes est sanctionné par une amende fiscale pouvant aller jusqu'à 1 000 € par hectare de vigne.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 31365
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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