Natinf 31373
Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation
Que signifie le Natinf 31373 ?
Le Natinf 31373 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission des informations exigées pour le rappel d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant mis sur le marché sans autorisation. Prévu par les articles R.253-53 et R.253-54-1 du Code rural, ce manquement concerne les opérateurs tenus de coopérer aux mesures de retrait ou de rappel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31373 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission de fournir les données nécessaires au rappel d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant commercialisé sans autorisation. Cette infraction, encadrée par les articles R.253-53 et R.253-54-1 du Code rural, s’applique aux professionnels soumis à l’obligation de communiquer les informations permettant d’identifier les lots concernés, les circuits de distribution ou les risques associés. Elle vise à garantir l’efficacité des mesures de retrait ou de rappel ordonnées par les autorités compétentes, en cas de non-conformité ou de danger pour la santé publique ou l’environnement. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31373
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.