Natinf 31361
Non respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans detenir les droits correspondants
Que signifie le Natinf 31361 ?
Le Natinf 31361 correspond à un délit fiscal visant le non-respect de l'obligation d'arracher des plantations de vignes réalisées sans détenir les droits correspondants, prévu par l'article L.665-5 I du code rural et l'article 85-bis du règlement CE du 22 octobre 2007. Il s'applique à tout exploitant ou propriétaire ne se conformant pas à cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31361 réprime un délit fiscal lié à la viticulture, plus précisément le défaut d'arrachage de plantations de vignes effectuées sans disposer des droits requis. Cette infraction, encadrée par l'article L.665-5 I du code rural et l'article 85-bis du règlement CE n°1234/2007 du 22 octobre 2007, concerne les exploitants ou propriétaires qui omettent de se conformer aux règles européennes et nationales en matière de droits de plantation. Le dispositif vise à garantir le respect des quotas et des autorisations préalables dans le secteur viticole, essentiels pour la régulation du marché. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, cette infraction relève d'un manquement aux obligations fiscales et administratives spécifiques au domaine viticole.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.