Chargement de l'article...
Natinf 31361
Délit fiscalNon respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans detenir les droits correspondants
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans détenir les droits correspondants est sanctionné par une amende fiscale de 12 000 € par hectare, applicable annuellement jusqu'à l'arrachage effectif.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit fiscal
Natinf 31361
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur