Natinf 31461
Non justification par le detenteur d'animaux d'elevage d'une garantie de la collecte et du traitement des animaux morts sur son exploitation
Que signifie le Natinf 31461 ?
Le Natinf 31461 vise le délit prévu par les articles L.228-5 I 5° et L.226-3 du Code rural, réprimant l'absence de justification par un détenteur d'animaux d'élevage d'une garantie couvrant la collecte et le traitement des animaux morts sur son exploitation. Cette infraction concerne spécifiquement les obligations sanitaires et environnementales liées à la gestion des cadavres en élevage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31461 correspond au délit de non-justification, par un éleveur ou détenteur d'animaux d'élevage, d'une garantie assurant la collecte et le traitement des animaux morts sur son exploitation. Prévu par les articles L.228-5 I 5° et L.226-3 du Code rural, ce délit s'inscrit dans le cadre des mesures de biosécurité et de prévention des risques sanitaires et environnementaux. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitant ne peut produire, sur demande des autorités compétentes, un document attestant de cette garantie, qu'il s'agisse d'un contrat avec un organisme agréé ou d'une autre solution conforme à la réglementation. Ce dispositif vise à éviter l'abandon ou l'élimination non contrôlée des cadavres, susceptible de favoriser la propagation de maladies ou de polluer les sols et les eaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.