Natinf 31617
Delivrance d'une appellation d'origine protegee non homologuee
Que signifie le Natinf 31617 ?
Le Natinf 31617 correspond au délit de délivrance d'une appellation d'origine protégée non homologuée, prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles L.641-10 et L.671-5 du Code rural. Il vise la mise en circulation de produits portant une appellation non conforme aux règles d'homologation, portant atteinte aux dispositifs de protection des indications géographiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31617 réprime la délivrance d'une appellation d'origine protégée (AOP) non homologuée, une infraction délictuelle encadrée principalement par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-10 et L.671-5 du Code rural. Cette infraction concerne la commercialisation ou la mise à disposition de produits arborant une appellation qui n'a pas été validée selon les procédures légales, compromettant ainsi la protection des indications géographiques et la loyauté des transactions. Les textes visent à garantir que seules les dénominations officiellement reconnues puissent être utilisées, évitant toute confusion pour le consommateur et préservant la valeur des produits bénéficiant d'une AOP. Les dispositions légales précisent que l'infraction est constituée dès lors qu'une appellation non homologuée est apposée sur un produit, qu'il s'agisse d'une fabrication, d'une importation ou d'une distribution.
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