Natinf 31619
Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie non homologuee
Que signifie le Natinf 31619 ?
Le Natinf 31619 vise un délit prévu par le Code de la consommation et le Code rural, réprimant la délivrance d’une spécialité traditionnelle garantie non homologuée. Il concerne les professionnels mettant à disposition des produits bénéficiant d’une appellation ou d’une indication géographique sans respecter les conditions légales d’homologation, portant atteinte aux règles de protection des consommateurs et des filières agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31619 correspond au délit de délivrance d’une spécialité traditionnelle garantie non homologuée, infraction encadrée par les articles L.453-5, L.432-4 2°, L.432-3 du Code de la consommation ainsi que les articles L.641-12 et L.671-5 I du Code rural. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché de produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’une mention valorisante sans avoir obtenu l’homologation requise par la réglementation. Elle vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et à garantir l’authenticité des produits agricoles et alimentaires traditionnels. Les professionnels, qu’ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs, sont tenus de respecter les procédures d’homologation pour éviter toute confusion ou fraude. Les textes applicables prévoient des sanctions en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues.
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