Natinf 31364
Modification de la structure d'une parcelle viticole sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 31364 ?
Le Natinf 31364 correspond à un délit fiscal visant la modification de la structure d'une parcelle viticole sans déclaration préalable, prévue par l'article L.665-5 §III 1° du Code rural et l'annexe III du règlement délégué (UE) 2017/2470. Cette infraction réprime l'altération non autorisée des parcelles soumises à des règles spécifiques de gestion viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31364 désigne une infraction fiscale liée à la viticulture, consistant en la modification de la structure d'une parcelle viticole sans accomplir les formalités déclaratives obligatoires. Prévue par l'article L.665-5 §III 1° du Code rural et l'annexe III du règlement délégué (UE) 2017/2470, cette infraction s'inscrit dans le cadre des obligations de transparence et de traçabilité imposées aux exploitants viticoles pour garantir le respect des règles européennes et nationales en matière de production et de commercialisation des vins. Elle concerne spécifiquement les opérations modifiant la configuration ou l'usage des parcelles, telles que le remembrement, la plantation ou la suppression de vignes, sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Les enjeux fiscaux et réglementaires sous-jacents visent à prévenir les fraudes et à assurer une gestion équilibrée du potentiel viticole.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.