Natinf 31356
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31356 ?
Le Natinf 31356 désigne Délit pour exercice commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou chats dans des installations non conformes malgré mise en demeure, régi par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31356 désigne Délit pour exercice commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou chats dans des installations non conformes malgré mise en demeure, régi par les articles L.215-10 et suivants du Code rural.
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