Natinf 31366
Non respect de l'obligation d'arracher les vignes plantees sans autorisation
Que signifie le Natinf 31366 ?
Le Natinf 31366 vise le délit fiscal de non-respect de l’obligation d’arracher des vignes plantées sans autorisation, prévu par l’article L.665-5 §III 3° du Code rural et encadré par le règlement UE du 17 décembre 2013. Il concerne les exploitants ou propriétaires ne se conformant pas aux prescriptions administratives en matière de plantation viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31366 correspond au délit fiscal réprimant le défaut d’arrachage de vignes implantées sans autorisation, une infraction définie à l’article L.665-5 §III 3° du Code rural et précisée par le règlement UE n°1308/2013 du 17 décembre 2013. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la régulation des plantations viticoles, imposant aux exploitants ou propriétaires de se soumettre aux obligations administratives en vigueur. L’infraction est caractérisée dès lors que les vignes non autorisées ne sont pas arrachées dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.