Natinf 31455
Non destruction des produits vitivinicoles non conformes et dont l'utilisation n'est pas autorisee
Que signifie le Natinf 31455 ?
Le Natinf 31455 vise un délit fiscal réprimant l'absence de destruction des produits vitivinicoles non conformes et dont l'utilisation n'est pas autorisée, en violation des dispositions du code rural et des règlements européens. Il concerne les professionnels du secteur soumis aux obligations de traçabilité et de mise en conformité des produits, notamment en application des articles L.665-16 et L.665-11 2° du code rural.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31455 correspond à un délit fiscal caractérisé par la non-destruction de produits vitivinicoles non conformes aux normes en vigueur et dont l'utilisation est interdite. Cette infraction, prévue par les articles L.665-16 et L.665-11 2° du code rural ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/33 du 12 mars 2019, s'applique aux opérateurs du secteur vitivinicole tenus de garantir la conformité de leurs produits. Les articles L.665-24 1° et 2° et L.665-17 du code rural, ainsi que les articles 1800 et 1804 B du code général des impôts, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.