Natinf 31471
Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine
Que signifie le Natinf 31471 ?
Le Natinf 31471 vise le délit d'utilisation frauduleuse par une personne morale d'une appellation d'origine, prévu notamment par les articles L.453-1 et L.431-2 du Code de la consommation. Il réprime l'emploi illicite d'une dénomination protégée, susceptible de tromper le consommateur sur l'origine ou la qualité du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31471 correspond à l'utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine par une personne morale, infraction délictuelle encadrée par les articles L.453-1, L.431-2 et L.453-9 du Code de la consommation, ainsi que par les dispositions du Code rural et du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'emploi abusif d'une dénomination géographique protégée, comme une AOC ou une IGP, dans le but de commercialiser un produit en induisant en erreur le consommateur sur son origine réelle ou ses caractéristiques essentielles. Les éléments constitutifs incluent l'usage d'une appellation d'origine sans respecter les conditions légales de production ou de provenance, ainsi que l'intention frauduleuse de la personne morale. Les sanctions pénales, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes et des peines complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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