Natinf 31616
Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree
Que signifie le Natinf 31616 ?
Le Natinf 31616 correspond au délit de délivrance d'une spécialité traditionnelle garantie par un organisme non accrédité et agréé, prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation. Il vise spécifiquement les professionnels mettant sur le marché des produits bénéficiant d'une appellation protégée sans respecter les conditions légales d'accréditation et d'agrément des organismes certificateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31616 réprime la délivrance d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) par un organisme non accrédité et agréé, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.453-5, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation. Cette disposition vise à protéger les consommateurs et les producteurs en garantissant l'authenticité des produits bénéficiant d'une reconnaissance officielle, comme les appellations d'origine ou les indications géographiques. L'infraction suppose qu'un professionnel commercialise un produit sous une appellation protégée alors que l'organisme certificateur n'a pas obtenu les agréments ou accréditations requis par les articles L.642-3, L.641-12 et L.671-5 du Code rural. Les textes prévoient des sanctions pour assurer le respect des normes de certification, essentielles à la confiance dans les labels de qualité.
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