Natinf 31616
Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree
Que signifie le Natinf 31616 ?
Le Natinf 31616 désigne Délit de délivrance d'une spécialité traditionnelle garantie par un organisme non accrédité et agréé, réprimé par les articles L.453-5, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31616 désigne Délit de délivrance d'une spécialité traditionnelle garantie par un organisme non accrédité et agréé, réprimé par les articles L.453-5, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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