Natinf 31358
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31358 ?
Le Natinf 31358 désigne Délit lié à l'exercice illégal d'une activité commerciale de présentation de chiens ou chats au public sans déclaration, malgré une mise en demeure. Prévu par le Code rural, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31358 désigne Délit lié à l'exercice illégal d'une activité commerciale de présentation de chiens ou chats au public sans déclaration, malgré une mise en demeure. Prévu par le Code rural, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales.
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