Natinf 31363
Fausse declaration portant sur les caracteristiques d'une parcelle viticole
Que signifie le Natinf 31363 ?
Le Natinf 31363 vise le délit fiscal de fausse déclaration portant sur les caractéristiques d'une parcelle viticole, prévu par l'article L.665-5 §III 1° du Code rural et l'annexe III du règlement délégué UE du 11 décembre 2017. Il réprime les déclarations mensongères sur la nature, la superficie ou d'autres éléments essentiels des vignes, dans le but d'obtenir des avantages indus ou de contourner les règles viticoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31363 correspond à une infraction fiscale spécifique au secteur viticole, consistant en une fausse déclaration relative aux caractéristiques d'une parcelle de vigne. Prévue par l'article L.665-5 §III 1° du Code rural et précisée par l'annexe III du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, cette infraction vise à sanctionner les déclarations inexactes concernant la nature du cépage, la superficie exploitée ou d'autres données techniques essentielles. Ces déclarations frauduleuses permettent notamment d'obtenir des aides publiques, des droits de plantation ou des avantages fiscaux induits, faussant ainsi la concurrence et les mécanismes de régulation du marché viticole. L'infraction est constituée dès lors que la déclaration erronée est faite en connaissance de cause, indépendamment de l'obtention effective d'un avantage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.