Natinf 31360
Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31360 ?
Le Natinf 31360 vise un délit prévu par le Code rural réprimant l’exercice à titre commercial d’une activité de présentation au public de chiens ou de chats sans disposer d’une personne qualifiée en contact avec les animaux, malgré une mise en demeure préalable. L’infraction suppose une activité professionnelle et la persistance du manquement après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31360 correspond à un délit défini aux articles L.215-10 1° §3, L.214-6-1 §I 3° et L.206-2 du Code rural, sanctionnant l’exploitation commerciale d’une activité de présentation de chiens ou de chats au public en l’absence de personnel qualifié en contact direct avec les animaux. L’infraction est caractérisée dès lors que l’exploitant, après avoir reçu une mise en demeure de l’autorité administrative, maintient son activité sans se conformer aux exigences de qualification professionnelle. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des obligations de protection animale et de régulation des activités professionnelles impliquant des animaux domestiques, visant à garantir leur bien-être et la compétence des intervenants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.