Natinf 31353
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31353 ?
Le Natinf 31353 correspond à un délit réprimant l’exercice à titre commercial d’activités de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure préalable. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur animalier continuant leur activité en violation des normes applicables après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31353 sanctionne un délit prévu par le Code rural, plus précisément aux articles L.215-10 1° §2, L.214-6-1 §I 2°, L.206-2 §I et R.214-29, relatif à l’exercice commercial d’activités de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes aux exigences réglementaires. L’infraction est caractérisée lorsque le professionnel, après avoir fait l’objet d’une mise en demeure par les autorités compétentes, persiste à exploiter des locaux ou équipements ne respectant pas les normes sanitaires, de sécurité ou de bien-être animal. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des animaux domestiques et de la régulation des activités professionnelles les concernant, visant à prévenir les risques liés à des conditions d’hébergement inadaptées. Les articles L.215-10 alinéa 1 et 7 du Code rural encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.