Natinf 31354
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31354 ?
Le Natinf 31354 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant l’exercice à titre commercial d’une activité de transit ou de garde de chiens et chats sans qu’une personne qualifiée soit en contact avec les animaux, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction concerne les professionnels soumis aux obligations de protection animale et de compétence technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31354 correspond à un délit sanctionnant l’exploitation commerciale d’une activité de transit ou de garde de chiens et chats en l’absence d’une personne qualifiée en contact direct avec les animaux, malgré une mise en demeure adressée par l’autorité compétente. Prévu aux articles L.215-10 1° §3, L.214-6-1 §I 3° et L.206-2 §I du Code rural, ce manquement porte atteinte aux règles de protection et de bien-être animal, imposant notamment la présence de personnel formé pour assurer des conditions de détention conformes. Les articles L.215-10 alinéas 1 et 7 du même code répriment ce comportement, qui expose les animaux à des risques liés à une prise en charge inadaptée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.