Natinf 31355
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31355 ?
Le Natinf 31355 vise un délit prévu par le code rural réprimant l’exercice à titre commercial d’une activité d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans déclaration préalable, malgré une mise en demeure administrative. Il concerne les professionnels soumis à l’obligation déclarative en vertu des articles L.214-6-1 et R.214-28 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31355 correspond au délit d’exercice illégal d’une activité commerciale d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats, sanctionné par les articles L.215-10 et suivants du code rural. Cette infraction suppose qu’un professionnel, soumis à l’obligation de déclaration prévue à l’article L.214-6-1 du même code, persiste dans son activité sans régulariser sa situation malgré une mise en demeure préalable des autorités compétentes. Les dispositions visent à encadrer les conditions d’exercice de ces activités pour garantir le bien-être animal et la protection des consommateurs. L’article L.206-2 du code rural renforce ce dispositif en permettant des mesures de police administrative.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.