Natinf 31357
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31357 ?
Le Natinf 31357 vise un délit prévu par les articles L.215-10 1° §3, L.214-6-1 §I 3° et L.206-2 §I du Code rural. Il réprime l’exercice à titre commercial d’une activité d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans qu’une personne qualifiée soit en contact avec les animaux, malgré une mise en demeure préalable. L’infraction suppose une activité professionnelle et le non-respect d’une injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31357 correspond à un délit sanctionnant l’exercice commercial d’une activité d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats en l’absence de personnel qualifié en contact direct avec les animaux, malgré une mise en demeure adressée par l’autorité compétente. Cette infraction, encadrée par les articles L.215-10 1° §3, L.214-6-1 §I 3° et L.206-2 §I du Code rural, vise à garantir le bien-être animal dans le cadre d’activités professionnelles. Elle suppose que l’exploitant ait été préalablement sommé de se conformer à l’obligation de qualification et qu’il ait persisté dans son manquement. Les dispositions répressives, prévues à l’article L.215-10 alinéas 1 et 7 du même code, permettent de sanctionner cette pratique illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.