Natinf 31034
Elimination dans des conditions irregulieres de sous-produits animaux ou de produits derives
Que signifie le Natinf 31034 ?
Le Natinf 31034 correspond au délit d'élimination irrégulière de sous-produits animaux ou de produits dérivés, prévu par l'article L.228-5, II, 2° du Code rural. Il vise les manquements aux règles sanitaires et environnementales applicables à ces substances, encadrées par le règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31034 réprime l'élimination irrégulière de sous-produits animaux ou de produits dérivés, une infraction délictuelle prévue à l'article L.228-5, II, 2° du Code rural. Cette disposition sanctionne le non-respect des conditions strictes imposées par la réglementation européenne, notamment le règlement (CE) n°1069/2009, qui encadre la collecte, le transport, le traitement et l'élimination de ces matières pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent toute élimination non conforme aux procédures définies, qu'il s'agisse de déchets d'origine animale, de produits transformés ou de sous-produits issus de l'industrie agroalimentaire. Les articles R.228-12 à R.228-19 du Code rural précisent les obligations techniques et administratives applicables aux opérateurs, tandis que l'article L.228-5 en fixe le cadre répressif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.