Natinf 30925
Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie
Que signifie le Natinf 30925 ?
Le Natinf 30925 correspond au délit d'offre de vente ou de vente, via un réseau de télécommunication, d'un produit phytopharmaceutique falsifié à destination d'un public non déterminé. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il vise spécifiquement les actes de commercialisation illicite de ces produits par des moyens dématérialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30925 réprime l'offre de vente ou la vente, par le biais d'un réseau de télécommunication, de produits phytopharmaceutiques falsifiés destinés à un public indéterminé. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, qui définissent les conditions dans lesquelles un produit est considéré comme falsifié et les modalités de sa mise sur le marché. L'article L.253-17-1 du Code rural sanctionne particulièrement les actes de commercialisation illicite de ces substances, tandis que l'article L.253-18 précise les peines applicables. Les réseaux de télécommunication, en raison de leur portée et de leur accessibilité, sont un vecteur particulièrement surveillé pour prévenir la diffusion de produits dangereux pour la santé publique ou l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.