Natinf 31348
DélitExercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à la vente illégale d'animaux de compagnie sans déclaration en France, malgré une mise en demeure. Cette infraction, prévue par le Code rural, sanctionne l'exercice commercial non autorisé d'une activité de vente d'animaux domestiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31348
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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