Natinf 31348
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31348 ?
Le Natinf 31348 désigne Délit lié à la vente illégale d'animaux de compagnie sans déclaration en France, malgré une mise en demeure. Cette infraction, prévue par le Code rural, sanctionne l'exercice commercial non autorisé d'une activité de vente d'animaux domestiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31348 désigne Délit lié à la vente illégale d'animaux de compagnie sans déclaration en France, malgré une mise en demeure. Cette infraction, prévue par le Code rural, sanctionne l'exercice commercial non autorisé d'une activité de vente d'animaux domestiques.
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