Natinf 31114
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non conforme
Que signifie le Natinf 31114 ?
Le Natinf 31114 correspond à un délit réprimant l’utilisation, par un professionnel, de matières fertilisantes, d’adjuvants pour ces matières ou de supports de culture non conformes aux exigences réglementaires. Prévu aux articles L.255-18 II 1°, L.255-5 et L.255-1 du Code rural, il vise spécifiquement les acteurs du secteur agricole ou assimilés mettant en circulation des produits non autorisés ou non homologués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31114 sanctionne l’utilisation professionnelle de matières fertilisantes, d’adjuvants destinés à ces matières ou de supports de culture qui ne respectent pas les normes en vigueur. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.255-18 II 1°, L.255-5 et L.255-1 du Code rural, qui définissent les obligations de conformité applicables aux produits agricoles. Elle concerne exclusivement les professionnels du secteur, tels que les distributeurs, les fabricants ou les utilisateurs agréés, qui mettent en œuvre des produits non homologués ou non autorisés par la réglementation. Les dispositions visent à garantir la sécurité des sols, des cultures et des consommateurs en évitant la diffusion de substances potentiellement dangereuses ou inefficaces.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.