Natinf 31115
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture sans respecter les prescriptions d'emploi
Que signifie le Natinf 31115 ?
Le Natinf 31115 correspond à un délit réprimé par le Code rural, visant l’utilisation par un professionnel de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture sans respecter les prescriptions d’emploi prévues. Cette infraction, prévue aux articles L.255-18 II 2°, L.255-10 et L.255-1 du Code rural, engage la responsabilité du professionnel en cas de non-conformité aux règles d’utilisation applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31115 sanctionne un délit spécifique au secteur agricole et professionnel, défini par le Code rural. Il concerne l’utilisation non conforme de matières fertilisantes, d’adjuvants pour ces matières ou de supports de culture par un professionnel, lorsque celui-ci ne respecte pas les prescriptions d’emploi établies. Ces règles, encadrées par les articles L.255-18 II 2°, L.255-10 et L.255-1 du Code rural, visent à garantir la sécurité des cultures, des sols et des utilisateurs. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel, en connaissance des obligations, méconnaît les conditions d’utilisation fixées, sans qu’un préjudice effectif soit nécessairement constaté. La répression de ce manquement, prévue à l’article L.255-18 II alinéa 1 du même code, souligne l’importance du respect des normes techniques dans ce domaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.