Natinf 31035
Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non enregistre
Que signifie le Natinf 31035 ?
Le Natinf 31035 vise le délit d'exploitation d'un établissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits dérivés sans enregistrement préalable, prévu par l'article L.228-5 II 1° du Code rural. Il concerne les professionnels tenus de se conformer aux obligations de traçabilité et de sécurité sanitaire issues des règlements européens et arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31035 réprime l'exploitation illicite d'un établissement traitant des sous-produits animaux ou leurs dérivés sans enregistrement, une infraction constitutive d'un délit au sens de l'article L.228-5 II 1° du Code rural. Cette obligation s'inscrit dans un cadre réglementaire strict, notamment le règlement CE n°1069/2009 du 21 octobre 2009 et l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011, qui imposent une déclaration préalable pour garantir la traçabilité et prévenir les risques sanitaires ou environnementaux. L'infraction suppose que l'exploitant, soumis à ces dispositions, ait exercé son activité sans avoir satisfait à cette formalité administrative essentielle, compromettant ainsi les contrôles prévus par la réglementation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.