Natinf 31112
Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant état de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues
Que signifie le Natinf 31112 ?
Le Natinf 31112 correspond à un délit réprimant la publicité pour une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture mentionnant des possibilités ou conditions d'emploi non prévues par la réglementation. Prévu par les articles L.255-18 §I 3°, L.255-10 et L.255-1 du code rural, il vise les annonceurs ou diffuseurs de telles informations erronées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31112 sanctionne la publicité trompeuse relative aux matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture, lorsqu’elle fait état d’utilisations ou de conditions d’emploi non autorisées par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.255-18 §I 3°, L.255-10 et L.255-1 du code rural, qui définissent les obligations d’exactitude et de conformité des mentions publicitaires. L’article L.255-18 §I alinéa 1 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement détaillée dans les textes de référence. Elle s’applique aux professionnels du secteur, fabricants, distributeurs ou annonceurs, dont les communications doivent strictement respecter les usages homologués pour ces produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.