Natinf 31112 - Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit lié à la publicité mensongère pour des matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture en France. L'infraction consiste à mentionner des usages ou conditions d'emploi non prévus par la réglementation (ART.L.255-18 §I 3° C.RURAL). Sanctionné par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31112	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

10/12/2025 à 17:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit lié à la publicité mensongère pour des matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture en France. L'infraction consiste à mentionner des usages ou conditions d'emploi non prévus par la réglementation (ART.L.255-18 §I 3° C.RURAL). Sanctionné par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.