Natinf 30911
Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30911 ?
Le Natinf 30911 vise le délit d'importation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il réprime l'introduction sur le territoire de substances non conformes aux normes en vigueur, altérées ou frauduleusement modifiées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30911 correspond à l'infraction d'importation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, définie comme l'introduction sur le territoire national de substances destinées à protéger les végétaux mais présentant des altérations ou des modifications frauduleuses les rendant dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, qui en précisent les éléments constitutifs. Selon l'article L.253-18 du même code, ce délit est passible de sanctions pénales, notamment une amende et une peine d'emprisonnement, en raison des risques graves qu'il fait peser sur la santé publique et les écosystèmes. Les produits concernés incluent ceux dont la composition, l'étiquetage ou la présentation ne respectent pas les exigences légales, compromettant ainsi leur efficacité ou leur innocuité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.