Natinf 30922
DélitImportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'importation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un acte illégal prévu par le Code rural et le Code pénal. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'amende et d'emprisonnement, concerne la commercialisation de pesticides contrefaits ou non conformes en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30922
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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