Natinf 30922
Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30922 ?
Le Natinf 30922 vise le délit d'importation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il réprime l'introduction sur le territoire national de pesticides contrefaits ou non conformes, réalisée de manière coordonnée par plusieurs participants, constituant une circonstance aggravante au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30922 correspond à l'infraction d'importation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, un délit encadré par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction cible spécifiquement l'introduction sur le marché français de pesticides contrefaits, altérés ou non conformes aux normes en vigueur, lorsque cette opération est menée de manière structurée par un groupe d'individus agissant de concert. L'article 132-71 du Code pénal qualifie cette organisation en bande comme une circonstance aggravante, renforçant la répression. Les produits concernés, régis par l'article L.253-1 du Code rural, incluent les substances destinées à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles ou à prévenir leur action. Les peines encourues, prévues par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, ces sanctions étant alourdies en cas de bande organisée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.