Natinf 30910
Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30910 ?
Le Natinf 30910 correspond à un délit réprimant l'offre de vente ou la vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés, présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il vise spécifiquement les actes de commercialisation de ces substances altérées, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30910 sanctionne l'offre de vente ou la vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés, dont la dangerosité pour la santé de l'homme ou l'environnement est établie. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code rural, est encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-1, qui définissent les conditions dans lesquelles ces produits, modifiés ou non conformes, sont interdits à la commercialisation. Les articles L.253-17-1 et L.253-18 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif en cas de circonstances particulières. Ce délit vise à protéger tant les utilisateurs que les écosystèmes des risques liés à l'utilisation de substances non contrôlées ou frauduleusement altérées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.