Natinf 30912
Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30912 ?
Le Natinf 30912 vise le délit d'exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il réprime la mise sur le marché international de substances non conformes aux normes de sécurité ou d'efficacité requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30912 correspond à l'infraction d'exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, sanctionnée par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne la commercialisation à l'étranger de substances altérées, qu'il s'agisse de leur composition, de leur étiquetage ou de leur efficacité, en violation des exigences légales définies à l'article L.253-1 du même code. Les produits visés sont ceux destinés à protéger les végétaux, dont la falsification peut entraîner des risques sanitaires ou écologiques majeurs. Les peines encourues, précisées à l'article 131-30 du Code pénal, incluent des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes portées à la santé publique ou à l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.