Natinf 30913
Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30913 ?
Le Natinf 30913 désigne la fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel est un délit réprimé par les articles L.253-17-1, L.253-1 et L.254-1 du Code rural. Ce délit est passible de peines prévues par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30913 désigne la fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel est un délit réprimé par les articles L.253-17-1, L.253-1 et L.254-1 du Code rural. Ce délit est passible de peines prévues par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.