Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

À propos du Code rural et de la pêche maritime

Le Code rural et de la pêche maritime organise les activités agricoles et halieutiques, la gestion des ressources naturelles et la protection du monde rural.

Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort

Natinf 21343

Contravention de 4ème classe

Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal

Natinf 21344

Contravention de 4ème classe

Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin

Natinf 21345

Contravention de 4ème classe

Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage

Natinf 21346

Contravention de 4ème classe

Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage

Natinf 21347

Contravention de 4ème classe

Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable

Natinf 21348

Contravention de 4ème classe

Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation

Natinf 21349

Contravention de 4ème classe

Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort

Natinf 21350

Contravention de 4ème classe

Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable

Natinf 21351

Contravention de 4ème classe

Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir

Natinf 21352

Contravention de 4ème classe

Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel

Natinf 21353

Contravention de 3ème classe

Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole

Natinf 21436

Contravention de 4ème classe

Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole

Natinf 21438

Contravention de 4ème classe

Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine

Natinf 21439

Délit

Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel

Natinf 21521

Contravention de 3ème classe

Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation

Natinf 21713

Contravention de 3ème classe

Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification

Natinf 21716

Contravention de 3ème classe

Non notification, de la naissance d'un bovin, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification

Natinf 21718

Contravention de 3ème classe

Introduction ou sortie de bovin d'une exploitation sans la notifier, dans les 7 jours, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification

Natinf 21719

Contravention de 3ème classe

Non notification, du deces d'un bovin, a l'etablissement departemental de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification

Natinf 21720

Contravention de 3ème classe

Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification

Natinf 21721

Contravention de 3ème classe

Introduction ou sortie de l'exploitation d'un bovin sans completer son passeport

Natinf 21722

Contravention de 3ème classe

Exposition ou mise en vente de bovin non identifie

Natinf 21723

Contravention de 3ème classe

Pret ou don de bovin non identifie

Natinf 21724

Contravention de 3ème classe

Autres codes juridiques