Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime
À propos du Code rural et de la pêche maritime
Le Code rural et de la pêche maritime organise les activités agricoles et halieutiques, la gestion des ressources naturelles et la protection du monde rural.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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21343 |
Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
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Contravention | |
21344 |
Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal
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Contravention | |
21345 |
Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
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Contravention | |
21346 |
Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
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Contravention | |
21347 |
Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
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Contravention | |
21348 |
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable
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Contravention | |
21349 |
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
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Contravention | |
21350 |
Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
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Contravention | |
21351 |
Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable
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Contravention | |
21352 |
Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
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Contravention | |
21353 |
Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel
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Contravention | |
21436 |
Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole
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Contravention | |
21438 |
Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole
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Contravention | |
21439 |
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
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Délit | |
21521 |
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
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Contravention | |
21713 |
Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation
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Contravention | |
21716 |
Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
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Contravention | |
21718 |
Non notification, de la naissance d'un bovin, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Contravention | |
21719 |
Introduction ou sortie de bovin d'une exploitation sans la notifier, dans les 7 jours, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Contravention | |
21720 |
Non notification, du deces d'un bovin, a l'etablissement departemental de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Contravention | |
21721 |
Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification
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Contravention | |
21722 |
Introduction ou sortie de l'exploitation d'un bovin sans completer son passeport
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Contravention | |
21723 |
Exposition ou mise en vente de bovin non identifie
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Contravention | |
21724 |
Pret ou don de bovin non identifie
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Contravention |
Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Natinf 21343
•Contravention de 4ème classe
Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal
Natinf 21344
•Contravention de 4ème classe
Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
Natinf 21345
•Contravention de 4ème classe
Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
Natinf 21346
•Contravention de 4ème classe
Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
Natinf 21347
•Contravention de 4ème classe
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable
Natinf 21348
•Contravention de 4ème classe
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
Natinf 21349
•Contravention de 4ème classe
Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
Natinf 21350
•Contravention de 4ème classe
Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable
Natinf 21351
•Contravention de 4ème classe
Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
Natinf 21352
•Contravention de 4ème classe
Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel
Natinf 21353
•Contravention de 3ème classe
Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole
Natinf 21436
•Contravention de 4ème classe
Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole
Natinf 21438
•Contravention de 4ème classe
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Natinf 21439
•Délit
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
Natinf 21521
•Contravention de 3ème classe
Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation
Natinf 21713
•Contravention de 3ème classe
Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
Natinf 21716
•Contravention de 3ème classe
Non notification, de la naissance d'un bovin, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Natinf 21718
•Contravention de 3ème classe
Introduction ou sortie de bovin d'une exploitation sans la notifier, dans les 7 jours, a l'etablissement departementale de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Natinf 21719
•Contravention de 3ème classe
Non notification, du deces d'un bovin, a l'etablissement departemental de l'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Natinf 21720
•Contravention de 3ème classe
Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification
Natinf 21721
•Contravention de 3ème classe
Introduction ou sortie de l'exploitation d'un bovin sans completer son passeport
Natinf 21722
•Contravention de 3ème classe
Exposition ou mise en vente de bovin non identifie
Natinf 21723
•Contravention de 3ème classe
Pret ou don de bovin non identifie
Natinf 21724
•Contravention de 3ème classe