Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort

Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal

Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin

Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage

Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage

Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable

Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation

Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort

Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable

Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir

Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel

Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole

Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole

Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine

Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel

Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation

Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification

Naissance d'un bovin sans la notifier a la base de donnees nationale d'identification

Mouvement d'un bovin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification

Deces d'un bovin, sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification

Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification

Mouvement d'un bovin sans completer son passeport

Exposition ou mise en vente de bovin non identifie

Pret ou don de bovin non identifie