Natinf 21347
Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
Que signifie le Natinf 21347 ?
Le Natinf 21347 vise la contravention de 4e classe consistant à saigner un animal destiné à l'abattage sans l'avoir préalablement étourdi de manière suffisante, en méconnaissance des règles de protection animale. Cette infraction, prévue par l'article R.215-8 §II du Code rural, s'applique aux professionnels chargés de l'abattage dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21347 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la saignée d'un animal insuffisamment étourdi lors de l'abattage, une pratique encadrée par le Code rural pour garantir le bien-être animal. L'infraction est constituée lorsque l'étourdissement préalable, obligatoire selon les articles R.214-71 et R.214-77, n'est pas effectué ou est réalisé de manière inefficace, rendant la saignée non conforme aux exigences légales. L'article R.215-8 §II du Code rural sanctionne spécifiquement ce manquement, qui s'inscrit dans le cadre plus large des obligations prévues à l'article L.214-3, alinéa 2, imposant le respect de la sensibilité des animaux lors des opérations d'abattage. Cette contravention concerne principalement les opérateurs intervenant dans les abattoirs ou les lieux d'abattage agréés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21347
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.